Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BAGIA FRANCE et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses services.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les services proposés par BAGIA FRANCE comprennent notamment : la préparation des commandes en entrepôt ou magasin, la collecte des produits, l’emballage et la gestion des stocks (code APE 8292Z).

Toute commande passée auprès de BAGIA FRANCE implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 — Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par BAGIA FRANCE, valable 10 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive après :

• Retour du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord »
• Paiement intégral de la prestation

BAGIA FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige commercial antérieur avec le client.

Article 3 — Tarifs et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur au moment de la facturation. BAGIA FRANCE est assujettie à la TVA sous le régime du « Mini réel TVA » et soumise à l’impôt sur les sociétés au régime réel simplifié.

BAGIA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du montant dû est exigé immédiatement lors de la validation de la commande, préalablement à toute exécution de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Virement bancaire
• Crypto-monnaie (selon les modalités précisées au moment de la commande)

Aucun acompte partiel n’est accepté. La commande ne sera prise en charge qu’après réception et confirmation du paiement intégral. BAGIA FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de défaut de paiement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Exécution des prestations

BAGIA FRANCE s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et diligence, conformément aux délais convenus dans le devis ou le bon de commande. En cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, BAGIA FRANCE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Mettre à la disposition de BAGIA FRANCE les ressources nécessaires à la bonne exécution du service
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer BAGIA FRANCE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation de la prestation

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de BAGIA FRANCE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner subis par le client. En tout état de cause, la responsabilité de BAGIA FRANCE est plafonnée au montant HT de la commande à l’origine du litige.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale. Pour les clients professionnels, toute commande est ferme et définitive dès l’acceptation du devis.

Article 9 — Réclamations — Médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à BAGIA FRANCE à l’adresse contact@bagiaparis.com, dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant toute action judiciaire.

Article 10 — Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Fort-de-France (Martinique).